ANNEXE 2
MODALITÉS DE COLLECTE ET DE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS RÉPARTISSANT, ENTRE TOUTES LES ENTREPRISES DE PRESSE ADHÉRANT AUX COOPÉRATIVES DE GROUPAGE DE PRESSE UTILISANT LES SERVICES DES SOCIÉTÉS AGRÉÉES DE DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES COÛTS SPÉCIFIQUES ET NE POUVANT ÊTRE ÉVITÉS INDUITS PAR LA DISTRIBUTION DES QUOTIDIENS EN APPLICATION DU 3O DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI BICHET
1 Mécanisme de détermination du montant des contributions dues par les éditeurs
1.1 Modalités de calcul des acomptes mensuels provisionnels et du montant dû au titre de la péréquation
Le montant de la péréquation de l'année N ne pouvant être connu qu'en année (N+1), une fois les comptes de France Messagerie arrêtés, l'ARCEP considère que, pour assurer la continuité territoriale et temporelle de la distribution des quotidiens, le mécanisme d'acomptes mensuels et de régularisation doit être maintenu.
La valeur des acomptes versés du mois d'octobre (22) de l'année N au mois de septembre de l'année N+1 est déterminée par un taux unique correspondant au rapport entre le dernier montant de la péréquation calculé (23) en septembre de l'année N au titre de l'année (N-1) et le montant total des VMF, métropolitaines et export, de l'ensemble des titres distribués, tous distributeurs confondus [en (N-1)] :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'acompte mensuel dû par chaque éditeur pendant l'année N s'obtient en appliquant le taux unique ainsi calculé à sa VMF.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Ainsi calculé, le montant d'acompte versé par les éditeurs au cours de l'année N fera l'objet d'une régularisation en année N+1.
Les montants à régulariser seront calculés comme la différence entre le montant de contribution effectivement dû au titre de la péréquation et la somme des acomptes provisionnels versés, où :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
1.2 Mécanisme de régularisation
Le mécanisme de régularisation consiste à ne procéder qu'à une seule régularisation pour l'année (N-1), en septembre de l'année N. Il n'y aura donc plus de régularisation des acomptes versés sur les neufs premiers mois de l'année. Le mécanisme est le suivant :
- Juillet (N) :
- communication au régulateur par les distributeurs des VMF déclarées au titre de l'année (N-1) ;
- Septembre (N) :
- détermination du montant réalisé de la péréquation de l'année (N-1) ;
- détermination et notification du taux unique d'acompte applicable à compter d'octobre de l'année N ;
- détermination des montants à régulariser pour l'année (N-1), calculés pour chaque éditeur comme la différence entre les acomptes provisionnels versés l'année (N-1) et les montants des contributions à la péréquation effectivement dues au titre de l'année (N-1).
Ainsi calculés, les montants à régulariser seront ensuite répercutés aux éditeurs par les distributeurs via des remboursements ou des appels de compléments.
2 Collecte des montants dus
Les sociétés de distribution de la presse sont tenues de reverser à la société France Messagerie le montant des acomptes collectés auprès des entreprises de presse adhérant à une coopérative de groupage de presse, en application du 3° de l'article 18 de la loi du 2 avril 1947 modifiée.
Ces montants seront collectés chaque mois au fil de l'eau sur les remontées des ventes et versés le 25 du mois suivant à France Messagerie directement par les distributeurs de presse (y compris par la société France Messagerie à elle-même) sur un compté dédié.
Dans un souci de transparence et pour faciliter le contrôle de ce dispositif, France Messagerie tient à jour une comptabilité spécifique traçant notamment l'ensemble des mensualités perçues, y compris celles versées par elle-même, et l'utilisation de ces dernières qu'elle tient à disposition de l'ARCEP.
3 Adaptation pour l'année 2021 au titre du calcul pour le second semestre 2020
Exceptionnellement pour l'année 2021, en raison de la mise en place des nouvelles règles de calcul de la péréquation, il convient d'adapter le mécanisme de la manière suivante :
La valeur des acomptes versés du mois de décembre de l'année 2021 au mois de septembre de l'année 2022 est déterminée par un taux unique correspondant au rapport entre le dernier montant de la péréquation calculé en décembre de l'année 2021 au titre du second semestre 2020 et le montant total des VMF, métropolitaines et export, de l'ensemble des titres distribués, tous distributeurs confondus [au second semestre 2020] :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La régularisation des montants se fait ensuite selon le mécanisme décrit en partie 1 de la présente annexe.
(22) Le calcul pour l'année 2021 faisant exception et sera calculé plus tardivement dans l'année en raison de la mise en place du mécanisme (voir partie 3 de l'annexe 2).
(23) Ce montant correspond donc au total des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens qui aurait été calculé, soit le montant réalisé de la péréquation de l'année (N-2).