ANNEXES
À LA DÉCISION NO 2021-2531 EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2021 ÉTABLISSANT LES RÈGLES DE CALCUL DU MÉCANISME DE PÉRÉQUATION ENTRE ENTREPRISES DE PRESSE PRISES EN APPLICATION DU 3O DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI NO 47-585 MODIFIÉE (DITE LOI BICHET)
Annexe 1 : Modalités de modélisation des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens en application du 3° de l'article 18 de la loi Bichet
Annexe 2 : Modalités de collecte et de versement des contributions répartissant, entre toutes les entreprises de presse adhérant aux coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés agréées de distribution de la presse, les coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens en application du 3° de l'article 18 de la loi Bichet
Annexe 3 : Description des schémas logistiques de distribution