Article 3 AUTONOME (Décision n° 2021-2531 en date du 25 novembre 2021 établissant les règles de calcul du mécanisme de péréquation entre entreprises de presse prises en application du 3° de l'article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet))

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.