Après en avoir délibéré le 25 novembre 2021,
Sommaire de la décision
1 Contexte
1.1 Cadre juridique
1.2 Rappel du mécanisme de péréquation mis en place par le CSMP
1.3 Cadre de l'étude sur le modèle de péréquation
2 Objectif du modèle et principes de modélisation retenus
2.1 Objectif du modèle
2.2 Les grands principes de la modélisation élaborée par l'ARCEP
3 Modalités de collecte et de versement des contributions dues par les éditeurs
1 Contexte
1.1 Cadre juridique
Le 3° de l'article 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi Bichet, dans sa version modifiée par la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse, dispose que l'ARCEP « fixe les règles de répartition, entre toutes les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés agréées de distribution de la presse, des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens » et que « cette répartition s'effectue au prorata du chiffre d'affaires des entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse ».
Pour rappel, l'article 2 de la loi Bichet dispose que « Les journaux ou publications périodiques au sens du présent titre sont les publications de presse telles que définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ».
L'article 1er de la loi n° 86-897 dispose que, « [a]u sens de la présente loi, l'expression "publication de presse" désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers ».
1.2 Rappel du mécanisme de péréquation mis en place par le CSMP
Le Conseil Supérieur des Messageries de Presse (ci-après « CSMP »), chargé de la régulation de la distribution de la presse antérieurement à l'adoption de la loi n° 2019-1063 susmentionnée, a institué, par sa décision n° 2012-05 du 13 septembre 2012, « un mécanisme de péréquation qui a pour objet de faire prendre en charge par l'ensemble des sociétés coopératives de messageries de presse, les surcoûts supportés par l'entreprise Presstalis du fait de la distribution des quotidiens ».
Ce mécanisme prévoyait notamment le versement par les éditeurs au travers des coopératives d'acomptes mensuels à la société Presstalis, seule société proposant une prestation de distribution groupée des quotidiens, au cours de l'année N et une régularisation au second semestre de l'année (N+1), une fois déterminé le montant définitif des surcoûts effectivement supportés par cette entreprise au titre de l'année N. Le montant de ces acomptes était calculé par un taux de péréquation appliqué à la VMF (Vente Montant Fort) des éditeurs.
1.3 Cadre de l'étude sur le modèle de péréquation
Compte tenu de la mission qui lui a été confiée par la loi de mettre en place un mécanisme dit « de péréquation » consistant à répartir les coûts spécifiques et ne pouvant être évités, induits par la distribution des quotidiens entre toutes les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés agréées de distribution de la presse, l'Autorité a souhaité mener une réflexion pour définir le modèle d'évaluation de la péréquation.
En parallèle, l'Autorité a mis en place des mesures temporaires. Ainsi, par sa décision n° 2020-0742 en date du 8 juillet 2020 relative à la péréquation entre entreprises de presse, l'Autorité a souhaité conserver, au moins à titre provisoire, un mécanisme d'acompte provisionnel et de régularisation annuelle ex post, au profit de la société France Messagerie (1), comparable à celui mis en place par le CSMP. Ainsi, l'Autorité a fixé le montant des acomptes provisionnels mensuels dû par chaque distributeur de presse à 1,19 % de la VMF totale du mois précédent des titres qu'il distribue. Ces acomptes ont vocation à être régularisés une fois le montant de la péréquation déterminé.
En vue de fixer les dispositions relatives au mécanisme de péréquation, l'Autorité a organisé deux consultations publiques, une première du 17 décembre 2020 au 1er février 2021 afin d'interroger les acteurs du secteur sur les fondements de la méthode de calcul de la péréquation et sur les modalités d'organisation des flux de paiement ainsi qu'une seconde du 29 juillet 2021 au 30 septembre 2021 sur les règles de calcul du futur mécanisme de péréquation entre entreprises de presse.
2 Objectif du modèle et principes de modélisation retenus
2.1 Objectif du modèle
Le modèle de péréquation conçu par l'ARCEP a pour vocation de permettre l'estimation des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens pour France Messagerie, seul distributeur de presse assurant la distribution groupée des quotidiens.
Ce modèle est conçu de manière à permettre un calcul du montant de la péréquation basé sur des données fiables et aisément vérifiables par l'ARCEP et une actualisation de ce montant sur une base annuelle.
Il s'appuie sur une analyse de la composition des coûts de France Messagerie afin d'isoler et d'estimer ceux d'entre eux qui, en raison de leur caractère spécifique, non-évitable et induit par la distribution des quotidiens, sont à prendre en compte pour le calcul de la péréquation.
Les schémas de distribution des publications quotidiennes et non quotidiennes sont décrits en annexe 3.
2.2 Les grands principes de la modélisation élaborée par l'ARCEP
Pour cela, la modélisation procède en plusieurs étapes :
1. Analyse du circuit de distribution des quotidiens mis en place par France Messagerie, depuis la prise en charge en sortie d'imprimerie jusqu'à la livraison des marchands de presse, pour le représenter sous la forme de fonctions homogènes (exemples : centre de traitement, transport), relevant d'inducteurs de coûts eux aussi homogènes, auxquels appliquer les étapes suivantes de modélisation ;
2. Identification des coûts effectivement supportés (coûts constatés) par France Messagerie pour la mise en œuvre de chaque fonction ;
3. Appréciation, pour chaque fonction, de l'éventuelle excessivité de certains postes de coûts notamment au regard de références externes et, le cas échéant, évaluation et déduction des coûts non pertinents associés afin de limiter l'assiette de calcul de la péréquation aux seuls coûts pertinents ;
4. Identification, pour chaque fonction, des coûts spécifiques et qui ne peuvent être évités, correspondant à des contraintes spécifiques induites par la distribution des quotidiens et qui ne peuvent être évitées, c'est-à-dire celles qui, d'une part, n'existeraient pas si la presse quotidienne était distribuée selon une périodicité non quotidienne et pour lesquelles, d'autre part, il n'existe pas d'alternative raisonnable permettant d'offrir une qualité de service analogue pour les quotidiens distribués (exemple : travail de nuit) ;
5. Evaluation du coût pertinent (après déduction des coûts non pertinents mentionnés à l'étape 3) induit par chaque contrainte au sein de chaque fonction ;
6. Elaboration d'une référence de coût pour un scénario de distribution dit « contrefactuel » où cette contrainte n'existerait pas (exemple : travail de jour comme contrefactuel du travail de nuit) ;
7. Détermination du coût net de la contrainte spécifique et qui ne peut être évitée par différence entre le coût pertinent induit par la contrainte et le coût de référence du contrefactuel ;
8. Evaluation et retrait de la quote-part des coûts imputables à la distribution des publications non quotidiennes qui seraient distribuées de façon mutualisée avec les quotidiens ;
9. Détermination du montant de la péréquation comme la somme des coûts nets des contraintes spécifiques et non évitables après déduction de la quote-part des publications non quotidiennes distribuées via le circuit des quotidiens.
Schéma illustrant, pour une fonction de distribution et une contrainte donnée, la méthode de détermination du coût net spécifique et qui ne peut être évité à inclure dans la péréquation
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Pour une fonction donnée, lorsque les méthodes d'évaluation du coût net des différentes contraintes identifiées ne sont pas indépendantes entre elles, le coût net de chaque contrainte est évalué séquentiellement de manière à éviter les doubles comptes.
Les données utilisées afin d'appliquer ce modèle proviennent de la comptabilité de France Messagerie pour les coûts, le distributeur étant tenu de transmettre des données fiables et complètes.
Les données utilisées afin d'apprécier les éventuels coûts non pertinents proviennent de sources tierces ou de modélisations en cas d'absence de données directement exploitables.
S'agissant plus particulièrement de l'identification des coûts non pertinents mentionnés à l'étape 3, la méthode retenue consiste à réviser à la baisse, le cas échéant, un poste de coût sur la base d'une référence de coût efficace pour la fonction considérée.
Les acteurs n'ont pas formulé de remarque lors des deux consultations publiques lancées par l'Autorité amenant à remettre en cause cette méthode.
Les travaux de l'ARCEP ont permis d'identifier et d'étudier six contraintes entraînant des coûts :
- les contraintes relevant du traitement des effectifs liés aux pics d'activité ;
- les contraintes liées au travail le dimanche et jours fériés ;
- les contraintes liées au travail de nuit ;
- les contraintes liées aux moyens logistiques additionnels mis en œuvre pour faire face aux retards ;
- les contraintes de distribution liées aux « ventes soir-même » (VSM) ;
- les contraintes induites par le schéma logistique mis en œuvre dans le cadre des flux de quotidiens, notamment celles relevant du sous-remplissage.
Les modalités d'évaluation sont précisées en annexe 1 de la présente décision.
3 Modalités de collecte et de versement des contributions dues par les éditeurs
L'ARCEP considère qu'il est pertinent que les modalités de collecte de la péréquation s'inscrivent dans la continuité du mécanisme actuel qui repose, d'une part, sur des versements mensuels d'acomptes provisionnels par les éditeurs et, d'autre part, sur une régularisation annuelle ex post une fois connu le montant définitif de la péréquation, c'est-à-dire au cours de l'année (N+1) pour l'année N.
Ces montants seront collectés chaque mois sur les remontées des ventes et versés le 25 du mois suivant à France Messagerie directement par les distributeurs de presse (y compris par la société France Messagerie à elle-même) sur un compté dédié.
Dans un souci de transparence et pour faciliter le contrôle de ce dispositif, France Messagerie tient à jour une comptabilité spécifique traçant notamment l'ensemble des mensualités perçues, y compris celles versées par elle-même, et l'utilisation de ces dernières qu'elle tient à disposition de l'ARCEP.
Les acteurs ayant répondu aux consultations publiques n'ont pas formulé de remarques sur les modalités de collecte et de versement de la présente décision.
Le schéma ci-dessous synthétise les différents flux prévus pour la collecte de l'acompte :
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Les modalités de collecte et de versement des contributions répartissant, entre toutes les entreprises de presse adhérant aux coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés agréées de distribution de la presse, les coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens sont précisées à l'annexe 2 de la présente décision.
Décide :