Le comité technique de proximité du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) créé par la décision n° 2011-P-03 du 16 juin 2011 et le comité représentatif des agents de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) dans sa formation comité technique créé par la délibération n° 2011-007 du 13 octobre 2011 sont compétents, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions et pour les matières énumérées par ces décisions jusqu'à la création des instances représentatives du personnel de l'Arcom. Ils siègent en formation conjointe sous la présidence du directeur général de l'Arcom.
Les mandats des membres du comité technique de proximité du CSA et du comité représentatif des agents de l'Hadopi dans sa formation comité technique sont maintenus pour la même période.