La direction juridique assure la sécurité juridique de l'ensemble de l'activité de l'Arcom.
A ce titre, elle assure notamment :
- la réalisation des études et analyses juridiques nécessaires tant à l'interprétation de la loi qu'à l'élaboration des décisions et avis de l'Autorité ;
- le suivi et l'analyse de l'évolution des textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur l'exercice des missions de l'Autorité ; elle peut proposer des améliorations des textes en vigueur ;
- la conception et la rédaction, en lien avec les directions concernées, des avis au Gouvernement relatifs aux projets de loi et de textes réglementaires relevant des compétences de l'Arcom et des textes juridiques relatifs à certaines décisions (mises en demeure, sanctions, saisines de l'autorité judiciaire à l'exception de la procédure de réponse graduée) ;
- une contribution à l'élaboration des autres textes relevant de l'activité de l'Arcom, en coordination avec les directions concernées ;
- le suivi des dossiers contentieux relatifs à l'activité de l'Autorité ;
- le greffe des règlements de différends et l'instruction en tant que rapporteur ou rapporteur adjoint, en collaboration avec les directions concernées, des saisines en règlement de différends ;
- les procédures de conciliation, en lien avec les directions concernées ;
- l'articulation opérationnelle des services avec le rapporteur indépendant en charge de l'engagement des poursuites et de l'instruction dans le cadre de la procédure de sanction et de l'engagement de la procédure d'instruction préalable à la caractérisation des services contrefaisants.