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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2021 fixant le taux de promotion dans le grade de directeur principal des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2022)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2021 fixant le taux de promotion dans le grade de directeur principal des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2022)


Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum de directeurs des services de greffe judiciaires pouvant être promus au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2022, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 7 %.