Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières)

Les mandats en cours des membres de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières sont prorogés pour une durée de 4 mois à compter de la date de publication de l'arrêté.