Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension de l'avenant n° 4 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO I de branche) dans les industries électriques et gazières)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.