Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension de l'avenant n° 4 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO I de branche) dans les industries électriques et gazières)

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par l'avenant.