Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension de l'accord formation et alternance dans la branche des industries électriques et gazières)

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par l'accord.