Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension de l'accord formation et alternance dans la branche des industries électriques et gazières)

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord formation et alternance dans la branche des industries électriques et gazières du 1er décembre 2020.