Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route)

1° L'article R. 121-6 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3. » ;
2° L'article R. 130-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3. »