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Article 1 AUTONOME (Décision du 30 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 1 AUTONOME (Décision du 30 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Délégation est donnée à M. Thomas Gendron, administrateur des finances publiques adjoint, chef du département comptable auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.