Article AUTONOME (Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel n° 0298 du 23 décembre 2021, texte n° 82
A l'article 7,au lieu de : « ALspm = ALt × (1 (2026-n) / 8) »
Lire : « ALspm = ALt x (1 - (2026-n) / 8) »