Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne)

La période d'éligibilité à cette mesure débute le 1er janvier 2022 et s'achève le 31 décembre 2022.