Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1955 du 31 décembre 2021 relatif à la validation rétroactive de trimestres en faveur des assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et à l'adaptation des conditions d'ouverture de droit à certaines prestations familiales)

Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° Au III de l'article D. 521-3, les mots : «, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture » sont supprimés ;
2° Au III de l'article D. 531-17, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 531-18-1, les mots : «, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa de l'article D. 553-1, les mots «, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture » sont supprimés.