Article AUTONOME (Décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel n° 0301 du 28 décembre 2021, texte n° 48
Au second alinéa de l'article 11, au lieu de : « projet », lire : « décret » et au lieu de : « collège », lire : « commission de protection des droits ».