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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1948 du 31 décembre 2021 relatif à l'indemnité de mutation préfectorale)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1948 du 31 décembre 2021 relatif à l'indemnité de mutation préfectorale)


Le montant de l'indemnité de mutation préfectorale est composé du cumul :
1° d'un montant forfaitaire pour l'agent visé par la mobilité, fixé à 1 350 € ;
2° d'un montant complémentaire par membre de la famille de l'agent fixé selon le barème suivant :


- conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité : 1 700 € ;
- enfant à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale : 1 000 € par enfant, dans la limite de 4 000 €.