Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-1948 du 31 décembre 2021 relatif à l'indemnité de mutation préfectorale)

Le montant de l'indemnité de mutation préfectorale est majoré de 40 % lorsque l'agent est nommé sur un emploi dans un département ou une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 1er.