Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat)

Au 1° de l'article 5 du décret du 22 avril 2002 susvisé, les mots : « à l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».