Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins)

L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « comporte », est inséré le mot : « notamment » ;
2° Au 3°, après le mot : « révision », sont insérés les mots : «, sous réserve des dispositions réglementaires particulières qui déterminent au plan national le tarif des redevances pour certaines catégories d'utilisation du plateau continental ou de la zone économique exclusive. Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, le montant de la redevance peut être fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie » ;
3° Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer ayant donné lieu à une procédure de mise en concurrence conformément à l'article L. 311-10 du code de l'énergie, toutes autres mesures relatives à l'utilisation du plateau continental ainsi que de la zone économique exclusive, notamment au titre des articles 11,13 et 16. »