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Article 2 AUTONOME (Décret du 30 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société Expertise France)

Article 2 AUTONOME (Décret du 30 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société Expertise France)


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.