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Article 2 AUTONOME (Décision n° 733 du 27 décembre 2021 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 733 du 27 décembre 2021 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions)


La présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace, la décision n° 708 du 15 juin 2021.