Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-C-65 du 16 décembre 2021 du collège de supervision portant agrément d'une entreprise d'assurance et approbation d'un transfert partiel de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance)

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, de la société d'assurance mutuelle à cotisations variables dénommée Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales « SMACL ASSURANCES » (SIREN : 301 309 605), dont le siège social est situé à Niort (79000), 141, avenue Salvador Allende, à la société MAIF SOCIETE ÊTA (SIREN : 833 817 224), dont le siège social est situé à Niort (79000), 200, avenue Salvador-Allende.