Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-C-38 du 15 octobre 2021 du collège de supervision portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance)

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'entreprise d'assurance dénommée Société Française de Protection Juridique (SIREN : 321 776 775), dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, au profit de l'entreprise d'assurance GAN ASSURANCES (SIREN : 542 063 797), dont le siège social est situé à la même adresse.