Article 3 AUTONOME (Décision n° 2021-C-37 du 15 octobre 2021 portant approbation du transfert total du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance)
Article 3 AUTONOME (Décision n° 2021-C-37 du 15 octobre 2021 portant approbation du transfert total du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.