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Article 4 AUTONOME (Décision du 29 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 4 AUTONOME (Décision du 29 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mmes Aurore Beaufaron et Inesse Machouk, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Donia Debib, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.