Article 6 AUTONOME (Décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022)

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2022 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.