Article 5 AUTONOME (Décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022)

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2022 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.