Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022)

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2022 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état D annexé au présent décret.