Le dossier de demande d'agrément comprend les éléments suivants :
1° Le numéro de SIRET de l'organisme, donnant lui-même accès à l'identité et l'adresse du demandeur, son libellé NAF, sa forme juridique, sa date de création, ses effectifs, son numéro de TVA intracommunautaire, son capital social - pour les associations : l'objet et les dates de création, de déclaration et de publication ;
2° La présentation des biens ou services de mobilité éligibles au titre-mobilité que le demandeur déclare fournir ou commercialiser.