L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-La déclaration de chargement est établie, préalablement au voyage, au moyen d'un formulaire accessible soit par voie dématérialisée, soit par un outil d'échange de données informatique mis à disposition par Voies navigables de France. L'accès à ces outils de déclaration de chargement est disponible sur le site internet : www. vnf. fr.
« Le déclarant est tenu de renseigner intégralement la déclaration de chargement électronique avant le début du voyage.
« Voies navigables de France fournit au déclarant une attestation de déclaration ou un accusé de réception indiquant le numéro de déclaration. »