Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique)

Le II de l'article 10 du même décretest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui est également » sont remplacés par les mots : « est établi et » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.