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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique)


A l'article 7 du même décret, il est ajouté un m) ainsi rédigé :
« m) Peut déroger à titre exceptionnel aux délais mentionnés au III et au IV de l'article 2 du présent décret en cas de difficultés ou d'erreurs dans l'instruction des dossiers. Il rend compte de l'exercice de ce pouvoir aux tutelles. »