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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique)


L'article 5 du même décretest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de versement d'avance et » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « La demande de versement de l'avance et sa perception sont exclusivement réservées au bénéficiaire. »