Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique)

La dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 3 du même décret est supprimée.