ANNEXE V
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE OU DE RADIATION DES PERSONNES MORALES
La demande d'inscription modificative ou de radiation s'accompagne :
- des pièces mentionnées à l'annexe IV qui établissent les changements et adjonctions intervenus ;
- et le cas échéant des pièces complémentaires prévues à la présente annexe.
Transfert du siège social, de l'établissement principal ou secondaire au sein du ressort de la chambre de métiers et de l'artisanat auprès de laquelle l'entreprise est immatriculée ou transfert de l'établissement secondaire dans une autre chambre de métiers et de l'artisanat que celle où l'entreprise est immatriculée
- justificatif de la jouissance des locaux par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
- justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
- si l'adresse de l'entreprise est fixée dans une entreprise de domiciliation, copie du contrat de domiciliation portant mention de l'agrément préfectoral et extrait d'immatriculation de l'entreprise domiciliataire dans un registre public.