ANNEXE IV
DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES MORALES
1. Renseignements relatifs à la personne morale
1.1. Identification de la personne morale
- attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis de constitution de la société pour les sociétés en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou copie de cette parution ;
- le cas échéant, copie des actes constitutifs de la personne morale au sens de l'article R. 123-103 du code de commerce ;
- ou numéro unique d'identification pour les personnes morales déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
- ou, dans les autres cas, document justifiant de l'existence de la personne morale.
1.2 Identification des personnes mentionnées au 14° du II de l'article 10 bis du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé
1.2.1. Pour les personnes physiques : une des pièces visées au 1.1 de l'annexe II et justificatif de domicile.
1.2.2. Pour les personnes morales : numéro unique d'identification ou titre justifiant de leur existence.
1.3 Identification du conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou avec qui il vit en union libre
Justificatif d'identité faisant état du :
- mariage ou du pacte civil de solidarité ;
- concubinage (certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage).
1.4 Qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou de maître artisan ou maître artisan d'art
Copie de la ou des pièces permettant de justifier de la qualité ou du titre de l'un des dirigeants de la personne morale et figurant dans la liste suivante :
- diplôme, titre, certificat ou attestation de capacité professionnelle ;
- attestation portant sur la nature et la durée de l'activité délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'Etat membre ou partie dans lequel l'expérience a été effectuée ou tous documents attestant de l'expérience professionnelle ;
- décision d'attribution de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art le cas échéant, ou de maître artisan ou maître d'artisan d'art.
2. Renseignements relatifs au siège social
Pièce figurant dans la liste suivante, selon la situation :
- justificatif de la jouissance des locaux par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
- ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation du représentant légal, par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
- si l'adresse de l'entreprise est fixée dans une entreprise de domiciliation, copie du contrat de domiciliation portant mention de l'agrément préfectoral et extrait d'immatriculation de l'entreprise domiciliataire dans un registre public.
3. Renseignements relatifs à l'établissement ou aux établissements
Pièces justifiant de l'adresse des établissements (de l'établissement principal si l'adresse est différente du siège et des établissements secondaires le cas échéant) et figurant dans la liste suivante, selon la situation :
- justificatif de la jouissance des locaux par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
- extrait d'immatriculation ou document équivalent lorsque l'établissement est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.