ANNEXE III
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE OU DE RADIATION DES PERSONNES PHYSIQUES
La demande d'inscription modificative ou de radiation s'accompagne :
- des pièces mentionnées à l'annexe II qui établissent les changements et adjonctions intervenus ;
- et le cas échéant des pièces complémentaires prévues à la présente annexe.
1. Renseignements relatifs à la personne
1. 1. Identification de la personne immatriculée.
1. 1. 1. Changement de nationalité.
Copie de la décision attributive de la nationalité française ou document équivalent en cas d'adoption d'une nationalité étrangère, ou copie du Journal officiel de la République française ou copie de la carte nationale d'identité ou du passeport établissant la nouvelle nationalité.
1. 1. 2. Changement de nom de naissance ou de prénom.
Copie du décret portant mention du nouveau nom ou prénom, ou copie de la carte nationale d'identité portant mention du nouveau nom ou prénom.
1. 1. 3. Décès de la personne immatriculée.
Extrait de l'acte de décès.
Pièces mentionnées au 1.1 de l'annexe II pour justifier de l'identité du demandeur (héritiers ou ayants droit), ainsi que des pièces justifiant de sa qualité pour intervenir en lieu et place de la personne immatriculée.
2. Renseignements relatifs à l'établissement ou aux établissements
2.1. Transfert de l'établissement principal ou secondaire au sein du ressort de la chambre de métiers et de l'artisanat auprès de laquelle l'entreprise est immatriculée ou transfert de l'établissement secondaire dans une autre chambre de métiers et de l'artisanat que celle où l'entreprise est immatriculée
- justificatif de la jouissance des locaux par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
- justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
- si l'adresse de l'entreprise est fixée dans une entreprise de domiciliation, copie du contrat de domiciliation portant mention de l'agrément préfectoral et extrait d'immatriculation de l'entreprise domiciliataire dans un registre public ;
2.2. Mention d'un établissement immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Extrait d'immatriculation ou document équivalent