Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2021 portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)

L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur par voie électronique au ministre chargé de la santé (à l'attention de dgos-R3@sante.gouv.fr) et à l'agence régionale de santé compétente.