Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé)

L'article 2 du décret du 5 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I et au II, les mots : « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2022 » ;
2° Au III, les mots : « 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2022 ».