Article 6 AUTONOME (Décret n° 2021-1927 du 30 décembre 2021 relatif aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Pour les services existant au 1er janvier 2022 qui, par application de l'article 1er, se trouvent soumis pour la première fois à cette date à l'obligation de conclure une convention avec l'autorité de régulation, les conventions sont conclues au plus tard le 30 juin 2022.