Les éditeurs de services de radio mentionnés au I de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, établis en France au sens de l'article 43-3 de cette même loi, et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 75 000 euros concluent avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique une convention dont la durée, fixée par l'autorité, ne peut excéder dix ans.
Cette convention a notamment pour objet de préciser les obligations mentionnées aux articles 2 à 4 du présent décret.