Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1925 du 30 décembre 2021 portant modification du décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel)

L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Après les mots : « antarctiques françaises », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1925 du 30 décembre 2021 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les références du présent décret à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »