Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1925 du 30 décembre 2021 portant modification du décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel)

L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dès l'enregistrement de la demande, le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne, parmi les agents de l'autorité, un rapporteur assisté, le cas échéant, d'un ou de plusieurs rapporteurs adjoints, désignés dans les mêmes conditions. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « désigné dans les mêmes conditions » sont supprimés et les mots : « au conseil » sont remplacés par les mots : « à l'autorité ».