Le décret du 5 août 2020 est ainsi modifié:
I. ‒ L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-six » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « vingt-trois ».
II.-Le II de l'article 4 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos ».