Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2021 fixant la date limite de financement pour les organismes de formation en cours de certification qualité au 1er janvier 2022 et prolongeant l'autorisation de réaliser l'audit initial à distance)

Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2020 susvisé, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 ».