Le code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
1° L'article D. 732-110 est ainsi modifié :
a) Le II est abrogé ;
b) Le III devient le II ;
2° L'article D. 732-111 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« PMR = PMRmax × (DNSA/ DR) » ;
b) Les quatrième à septième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« ― PMRmax est égal à 8 557,38 euros au 1er janvier 2022 ;
« ― Dnsa représente la durée d'assurance à titre exclusif ou principal accomplie par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles définie et retenue dans les conditions et limites prévues à l'article D. 732-110 ; »
c) Les neuvième et dixième alinéas, qui deviennent les septième et huitième, sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dnsa ne peut être supérieure à la durée de référence DR définie ci-dessus.
« Le montant minimum annuel PMRmax est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. »
3° Au premier alinéa de l'article D. 732-113, le nombre : « 9 600 » est remplacé par le nombre : « 11 001,44 » et la phrase est complétée par les mots : « au 1er janvier 2022 » ;
4° A l'article D. 732-166-4, les mots : « PMR 1 » sont remplacés par les mots : « PMRmax ».