Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.